En sa qualité de dirigeant de Dubaï, le Cheikh Mohammed bin Rached Al Maktoum, vice-président et Premier ministre des Émirats arabes unis, a publié la loi sur l’imposition des banques étrangères opérant à Dubaï. Cette loi s’applique à toutes les banques étrangères opérant à Dubaï, y compris dans les zones de développement spécial et les zones franches, à l’exception des banques étrangères autorisées à opérer dans le Centre financier international de Dubaï (DIFC).
Selon la loi, les banques étrangères sont soumises à une taxe de 20 % sur leur revenu annuel imposable. Toutefois, si ces banques paient l’impôt sur les sociétés conformément à la loi fédérale sur l’imposition des sociétés et des entreprises et à ses amendements, le montant de l’impôt sur les sociétés sera déduit du montant total de l’impôt à payer.
La loi précise les principes régissant le calcul du revenu imposable, la déclaration et le paiement de l’impôt, les procédures d’audit de la déclaration d’impôt, la divulgation volontaire, ainsi que les responsabilités et les procédures liées à l’audit fiscal.
La loi définit également les droits des banques étrangères et de leurs succursales agréées par la Banque centrale des Émirats arabes unis. Elle précise les étapes de la notification des résultats du contrôle fiscal. En outre, elle permet à l’entité imposable de déposer des objections auprès du ministère des Finances de Dubaï concernant le montant de l’impôt ou des amendes qui lui sont imposées, sous réserve de certaines conditions détaillées dans la loi.
Conformément à la loi, le président du Conseil exécutif de Dubaï prendra une décision sur les actes considérés comme des violations de cette loi et sur les pénalités imposées en cas de violation. Le montant total des sanctions imposées ne doit pas dépasser 500 000 AED. L’amende sera doublée en cas de récidive dans les deux ans, jusqu’à un maximum de 1 million d’AED.
Cette nouvelle loi s’applique à l’exercice fiscal commençant après sa promulgation.
Le directeur général du ministère des Finances prendra les décisions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de cette loi, qui seront publiées au Journal officiel.
La nouvelle loi annule le règlement de 1996 ou toute autre législation qui pourrait la contredire. Les décisions et les notes de service émises pour mettre en œuvre le règlement de 1996 resteront en vigueur jusqu’à l’émission de nouvelles décisions qui le remplaceront. La loi sur l’imposition des banques étrangères opérant à Dubaï entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Nouvelle loi sur l’imposition des banques étrangères opérant à Dubaï
