Le 1er novembre, les amendements au règlement intérieur du Parlement européen sont entrés en vigueur. Ces modifications renforcent l’intégrité, la transparence et la responsabilité au sein du Parlement européen en réponse au scandale de corruption du Quatargate. Elles ont été décidées en plénière le 13 septembre 2023 et sont basées sur le plan de réforme en 14 points du Président du Parlement. Les députés ont adopté une interdiction plus stricte de toutes les activités des députés qui sont constitutives de lobbying et des sanctions plus sévères pour les violations du code de conduite. D’autres changements ont été apportés :
L’obligation pour les députés de soumettre des déclarations sur les idées ou suggestions reçues d’acteurs extérieurs, à annexer à tous les rapports et avis ;
Des règles plus larges sur la publication des réunions afin qu’elles s’appliquent à tous les députés et qu’elles couvrent les réunions avec des représentants de pays tiers ;
Des règles plus strictes sur les « portes tournantes », introduisant une interdiction pour les députés de s’engager avec d’anciens députés qui ont quitté le Parlement au cours des six derniers mois ;
Élargissement de la définition des conflits d’intérêts ;
Extension du seuil de déclaration des revenus supplémentaires (incluant désormais toutes les activités rémunérées, qu’elles soient régulières ou occasionnelles) ;
Obligation de déclarer son patrimoine au début et à la fin de chaque mandat ;
Renforcement du rôle du comité consultatif compétent ;
Réglementation et restriction des activités des groupements non officiels.
Le Parlement a également décidé que les déclarations d’intérêts soumises avant ces changements resteront valables jusqu’au 31 décembre 2023.
