Mercredi, les députés européens et les gouvernements nationaux sont parvenus à un accord de longue date sur la révision de la législation de l’UE en matière d’asile et de migration.
Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord sur la forme finale de cinq règlements européens distincts, établissant comment partager la gestion des flux d’asile et de migration entre les États membres et ce qu’il convient de faire en cas de crise migratoire soudaine. Les règles régissent également le traitement des personnes arrivant aux frontières extérieures de l’UE, le traitement des demandes d’asile et l’identification des arrivants.
La Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a déclaré à la suite de l’accord : « Aujourd’hui est un jour véritablement historique, car nous avons conclu le pacte sur les migrations et l’asile, qui est probablement le paquet législatif le plus important de ce mandat.
L’Europe disposera désormais d’un cadre législatif solide, identique dans tous les États membres. Il s’agit d’une approche humaine et équitable à l’égard de ceux qui cherchent une protection, d’une approche ferme à l’égard de ceux qui ne remplissent pas les conditions requises et d’une approche ferme à l’égard de ceux qui exploitent les personnes les plus vulnérables.
L’immigration a été la principale préoccupation des citoyens de l’Union lors des élections de 2019. L’adoption de ce paquet avant la fin de l’année est un énorme succès pour le centre pro-européen constructif avant le début d’une année électorale en Europe ».
Le nouveau règlement sur l’asile et la gestion des migrations prévoit une solidarité obligatoire pour les pays de l’UE reconnus comme étant sous pression migratoire, permettant aux autres États membres de choisir entre relocaliser les demandeurs d’asile sur leur territoire et apporter des contributions financières. Le texte définit également de nouveaux critères selon lesquels un État membre est responsable de l’examen des demandes de protection internationale.
Pour répondre à l’augmentation soudaine des arrivées, le règlement sur les situations de crise et de force majeure établit un mécanisme de solidarité et des mesures de soutien aux États membres confrontés à un afflux exceptionnel de ressortissants de pays tiers entraînant l’effondrement du système d’asile national. Les règles couvrent également l’instrumentalisation des migrants, c’est-à-dire lorsque les migrants sont utilisés par des pays tiers ou des acteurs non étatiques hostiles pour déstabiliser l’UE, et prévoient une éventuelle dérogation temporaire aux procédures d’asile normales. Des informations détaillées sur ce nouveau mécanisme sont disponibles ici.
En vertu du nouveau règlement sur le filtrage, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’entrée dans l’UE seront soumises à une procédure de filtrage préalable à l’entrée, comprenant l’identification, la collecte de données biométriques, des contrôles de santé et de sécurité, pendant une période pouvant aller jusqu’à sept jours. Les besoins spécifiques des enfants seront pris en compte et chaque État membre disposera d’un mécanisme de contrôle indépendant pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Le règlement relatif aux procédures d’asile établit quant à lui une procédure commune dans toute l’Union européenne pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, remplaçant ainsi plusieurs procédures nationales. Le traitement des demandes d’asile devrait être plus rapide (jusqu’à six mois pour une première décision), avec des délais plus courts pour les demandes manifestement infondées ou irrecevables et aux frontières de l’UE.
Enfin, la réforme d’Eurodac vise à identifier plus efficacement les personnes arrivant sur le territoire de l’UE, en ajoutant des images faciales aux empreintes digitales, y compris pour les enfants à partir de six ans. Les autorités seront en mesure d’enregistrer si une personne peut présenter une menace pour la sécurité, si elle est violente ou armée illégalement.
L’accord provisoire doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de devenir une loi. Les colégislateurs se sont engagés à adopter la réforme des règles de l’UE en matière de migration et d’asile avant les élections européennes de 2024.
